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21+ Porter Plainte Avec Enregistrement Audio Background
21+ Porter Plainte Avec Enregistrement Audio Background. Les propos enregistrées ont été tenus à titre privé ou confidentiel. Récemment il m'a menacé de porter plainte vis à vis d'un audio que j'aurais enregistré sans son consentement.
REOLINK RLC-822A Caméra IP PoE intelligente 4K 8MP zoom ... from www.abdomotique.com Bref j'ai une bonne douzaine d'enregistrements audio accablants où l'on entend clairement que je suis victime, que je reste toujours correct. Bonsoir, maître, j'aimerais savoir si je porter devant un tribunal un enregistrement volontaire des 2 parties. Il incombe ensuite de porter plainte auprès des forces de l'ordre.
Par contre en droit civil c'est irrecevable.
Le 31 janvier 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que « les enregistrements audio obtenus à l'insu d'une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette personne au titre d'infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite ». Car je suis allé au commissariat pour déposer plainte pour faux et j'avais également l'enregistrement mais le policier ne voulait pas trop prendre ma plainte et ils m'ont dit que c'était plus aux prud'hommes que je devrais régler cette histoire et ils m'ont également dit que l'enregistrement. Il est nécessaire d'avoir recours à un avocat. Récemment, cette position a une fois de plus été réaffirmée dans une affaire très médiatisée, dite « affaire bettencourt » :
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